Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site de vente en ligne https://visaltitude.com  est géré par la société Visaltitude dont le siège social est situé à 3  rue Hoche 83570 Carcès, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 95150779700011 .

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Visaltitude auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet https://visaltitude.com, dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Visaltitude et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet https://visaltitude.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

Visaltitude se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

• Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Visaltitude et le CLIENT.
• Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet https://visaltitude.com ou via le Service Client
• Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse https://visaltitude.com
• Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le site Internet https://visaltitude.com

CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet Visaltitude et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Visaltitude et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://visaltitude.com

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société Visaltitude conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société Visaltitude se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de Visaltitude jusqu'au complet encaissement du prix par Visaltitude.

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, https://visaltitude.com se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de https://visaltitude.com. Ils sont à la charge du CLIENT.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiqués sur le site  https://visaltitude.com ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société Visaltitude se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des produits sur le site Internet https://visaltitude.com, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Article 5. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet  https://visaltitude.com est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

• Soit par carte bancaire : 
  Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
  
  

Soit par virement bancaire : 
Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Visaltitude, dont les coordonnées sont communiquées au Client à la fin de la commande. Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail.

Article 6. Droit de Rétractation

POLITIQUE DE RETOUR

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Si le colis  présente des vices visibles au moment de sa réception, il en va de sa responsabilité que de renseigner le bordereau de livraison de l’entreprise de messagerie et d’y indiquer, par exemple : « COLIS VISIBLEMENT DÉTÉRIORÉ ».

Si au moment de la réception de la commande, le client notifie l’incident et nous la fait parvenir scannée avec le bordereau de livraison dans les premières 24 h, nous pourrons réclamer l’incident à l’entreprise de messagerie. De cette façon, une fois l’incident résolu, vous recevrez un nouveau produit en échange de l’ancien abîmé.

Tous nos articles, hormis nos produits périssables ou en rapport à la santé et l’hygiène, sont couverts par une garantie de deux ans à compter de la date de délivrance. Néanmoins les vices occasionnés à la suite d’une utilisation non conforme de la marchandise, de négligences commises par l’utilisateur lors de l’utilisation et de la manipulation du produit, liés à l’usure normale du produit, causés par des coups, une erreur de tension, etc., seront exclus de la garantie. Dans le cas des articles informatiques, la garantie ne couvrira ni l’élimination de virus, ni la restauration de programmes ou la possible réinstallation du disque pouvant en découler. Pour tous ces incidents justifiant l’usage de la garantie, nous aurons recours à la réparation, l’échange d’article, le retrait ou le remboursement selon les termes légaux établis.

La garantie sera suspendue lorsque :

- l'intégralité ou une partie des données de la garantie, ou le reçu de votre achat auront été modifiés, voire remplacés.

- le numéro d'identification de votre produit ou le produit lui-même auront été retouchés, modifiés ou réparés sans l'accord ou la connaissance du service d'assistance technique.

Pour faire usage de la garantie, vous devez en communiquer les raisons via le formulaire de rétractation, en indiquant :

- Nº de commande 

- Description du produit

- Description du problème rencontré

- Joindre des photos en cas de vices apparents.

la garantie couvre les défauts de fabrication et non les signes d’usure et d’usage inadéquat du produit. Étant donné que notre politique de remboursement ne couvre que les produits présentant des défauts de fabrication, nous vous prions d’être particulièrement vigilants concernant l’état de la marchandise et la présence de possibles marques d’usure ou de coups. En ce qui concerne les emballages en mauvais état ou conservant leurs étiquettes de transport, nous ne restituerons l’intégralité du montant.Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés.Il fortemment recommandés de renforcer les marchandise avec d'autres carton afin de pas abîmer l'emballage d'origine, accompagnés du Bon de livraison initial signé.Les frais de retour sont à la charge du Client.

Une fois les produits reçus, la société Visaltitude examinera chacun des produits, puis, lorsque les produits seront vérifiés, procédera à restituer l’argent. Les remboursements se feront en fonction du mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. Nous vous demandons d’être patient, puisque cette opération mettra environ 4 semaines à compter de la réception de la marchandise dans nos entrepôts. Il s’agit d’une opération laborieuse requérant un travail méticuleux et continu de la part de notre SAV et de notre service Administratif.

Dans quels cas Visaltitude ne restitue pas l'intégralité de la valeur d'un produit ?

- Lorsque les produits présentent des vices occasionnés par une utilisation non conforme de la marchandise, une maintenance ou manipulation inadéquate ou des signes évidents d'usure.

- Dans le cas de produits retournés sans caisse (ou dans une caisse abîmée) ou munis d'étiquettes de transport rendant lesdites caisses inutilisables, nous retiendrons 50 % de la valeur du produit.

- Les articles partiellement retournés n’étant pas accompagnés de l’intégralité de leurs pièces ou de leurs accessoires, ainsi que ceux ne présentant aucun défaut ou anomalie de ceux indiqués dans la description ne pourront en aucun cas être remboursés.

ATTENTION : Seuls les retours présentant des défauts ou des anomalies et alléguant des motifs de retour dûment justifiés seront remboursés. Les articles retournés ne remplissant pas ces conditions seront entreposés dans nos installations pour une durée maximale de sept (7) jours. Vous recevrez un courrier électronique pour vous notifier leur rétention et disposerez d’un délai de 7 jours à compter de la réception du dit courrier pour réclamer le retour de ces articles dans vos entrepôts et assumer les frais de renvoi. Sans confirmation de réclamation de la marchandise ou justificatif de paiement fournis à temps, et passé ce délai, Visaltitude se réserve le droit d’envoyer les articles non remboursables et non réclamés à un centre de recyclage et ne se fera en aucun cas responsable de la destruction de la dite marchandise.

Quand est-ce que l'argent du retour sera restitué ?

Nous vous restituerons le montant de votre commande à travers le mode de paiement choisi par le client (dans le cas de paiement réalisé en espèces, nous effectuerons un virement bancaire) dès que nous recevrons la marchandise dans nos entrepôts et après avoir vérifié l’état de celle-ci. Comptez plusieurs semaines, car l’envoi de la marchandise, ainsi que son inspection postérieure pourront ralentir le processus de remboursement.

Que se passe-t-il si vous ne levez pas une commande ?

Lorsqu’une commande n’est pas levée par le destinataire, celle-ci nous est de nouveau envoyée. Une fois arrivée dans notre entrepôt, la commande est prise en charge par notre équipe SAV, puis par le service Administratif pour réaliser l’opération de paiement.

L’expédition de la commande, ainsi que le retour à l’entrepôt, entraînent des frais de transport à liquider par la personne à l’origine de la commande. C’est pourquoi, vous recevrez un paiement correspondant au remboursement de la commande excluant les ports d’aller/retour.

Cette opération peut prendre jusqu'à 4 semaines.

Article 7. Livraison

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Article 8. Garantie

Tous les produits proposés par la société Visaltitude sur le site https://visaltitude.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Visaltitude qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Visaltitude, 3 rue Hoche Carcès 83570, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société Visaltitude n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Visaltitude ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Visaltitude dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Visaltitude et le Client.

Article 10 - Sécurisation

Le site https://visaltitude.com fait l'objet système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site https://visaltitude.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site  https://visaltitude.com est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site https://visaltitude.com sont conserver afin de pouvoir traiter vos commandes. 

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Article 13. Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Visaltitude.

Le médiateur de la consommation proposé est  https://www.mediateurfevad.fr/

Ce dispositif de médiation peut être contacté par :

• voie électronique :https://www.mediateurfevad.fr/
• ou par voir postale :Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8

Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par les le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de Visaltitude, par une réclamation portée par adresse postale ou courrier électronique selon les modalités définies dans l’Article 16. 

 

A savoir : la Commission européenne met également à disposition une plateforme en ligne de règlement de litiges.

Article 14. Force majeure

L'exécution par Visaltitude de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. 

Visaltitude informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Article 16. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

• Par mail : visaltitude@gmail.com
• Adresse postale : 3 rue Hoche 83570 Carcès 
• Par formulaire de contact "contactez-nous" ou le "formulaire de rétraction" sur le site https://visaltitude.com